Dossier Droit de suite

DOSSIER DROIT DE SUITE

Le droit de suite est le sujet de l’heure dans l’univers des droits d’auteur en arts visuels et métiers d’art et son adoption au Canada aura un impact majeur pour tous les créateurs d’œuvres artistiques.

Qu’est-ce que le droit de suite ?

Vous créez des œuvres que vous vendez d’abord à prix modeste, le temps de vous faire connaître. Au fil des ans, grâce à votre talent et entre autres à la fidélité de plusieurs collectionneurs qui estiment votre travail, la valeur de vos œuvres a progressivement augmenté. Comparé à la cote actuelle de vos œuvres, les prix de vente de vos premières œuvres semblent presque ridicules. Justement, une de vos premières œuvres vient d’être revendue par l’intermédiaire d’une maison de vente aux enchères presque vingt fois le prix auquel vous l’aviez initialement vendue.

Le droit de suite, qui n’est pas encore adopté au Canada, vous permettrait d’obtenir un petit pourcentage du prix de cette revente de votre œuvre par un professionnel du marché de l’art. Cette redevance bénéficie aux créateurs d’œuvres artistiques eux-mêmes, ainsi qu’à leurs ayants droit, et ce, pour la durée de protection des œuvres selon la législation sur le droit d’auteur (actuellement au Canada, cette protection existe pendant la vie d’un créateur, puis jusqu’à la fin de la cinquantième année suivant celle de son décès).

Historique

Le droit de suite est d’abord apparu en France où il a été introduit dès 1920, après que le célèbre tableau intitulé « L’Angélus », peint par Jean-François Millet vers 1857, ait été revendu pour une somme phénoménale alors que les enfants de l’artiste vivaient dans la misère. En instaurant un droit de suite, le législateur français a alors voulu favoriser un partage équitable de la richesse entre les créateurs d’œuvres artistiques (ou leurs héritiers) et les revendeurs de ces œuvres.

Selon la Confédération internationale des sociétés d’auteurs et compositeurs (CISAC), dont la SODRAC est membre, le droit de suite existe dans plus de 80 pays, entre autres dans tous ceux de l’Union Européenne (comme l’Allemagne, le Danemark, l’Espagne, la France, les Pays-Bas, etc.), où une directive a permis une mise en œuvre suivant une structure harmonisée par tous les États membres, mais aussi ailleurs dans le monde, soit en Australie, au Brésil, au Mexique, au Royaume-Uni, en Russie et dans de nombreux autres pays.

Le droit de suite est d’ailleurs reconnu comme un droit fondamental par la Convention de Berne, laquelle établit, en matière de droit d’auteur, les bases de la protection internationale des œuvres. En effet, l‘article 14ter y prévoit qu’un créateur d’œuvres artistiques (ou ses héritiers), jouit d’un droit inaliénable à bénéficier des opérations de revente de ses œuvres après une première vente.

Toutefois, l’adoption du droit de suite n’est pas encore obligatoire pour les pays signataires de la Convention de Berne, dont fait partie le Canada. De plus, il n’est accordé que sous condition de réciprocité, c’est-à-dire que pour avoir droit à des redevances suite à la revente de ses œuvres dans un pays où le droit de suite existe, il faut aussi qu’il ait été adopté dans son propre pays.

Le fait qu’il ne soit pas encore en vigueur au Canada et dans plusieurs autres pays, comme par exemple les États-Unis (sauf en Californie, où le droit de suite a été introduit en 1976) et la Chine, qui représentent deux des principaux marchés de revente d’œuvres, empêche toujours les créateurs de recevoir des redevances du droit de suite lors de la revente de leurs œuvres dans ces pays.

C’est l’une des raisons pour laquelle la CISAC poursuit une vaste campagne, conjointement avec la European Visual Artists (EVA) et le Groupement Européen des Sociétés d’Auteurs et Compositeurs (GESAC), afin de promouvoir l’adoption du droit de suite à l’échelle internationale.

Grâce aux efforts concertés de ces organismes, le droit de suite a fait son chemin jusqu’au Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes (SCCR) de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). L’objectif est d’inciter l’OMPI et les pays membres à se pencher sur le sujet pour voir comment les règles internationales actuelles peuvent être améliorées, entre autres par l’adoption d’un traité sur le droit de suite.

Pour l’adoption d’un droit de suite au Canada

La SODRAC milite depuis longtemps, dans la foulée de la campagne pour la reconnaissance du droit de suite que mènent les associations professionnelles du secteur des arts visuels le Canadian Artists’ Representation / Le Front des artistes canadiens (CARFAC) et le Regroupement des artistes en arts visuels du Québec (RAAV), en vue de son adoption au Canada. Ainsi, dès 2010, dans le cadre du processus de révision du droit d’auteur et des dépôts successifs des projets de loi C-32 et C-11 sur la modernisation de la Loi sur le droit d’auteur, la SODRAC a proposé l’instauration de modalités d’un droit de suite qui auraient permis à tous les créateurs de recevoir une juste redevance découlant de la revente de leurs œuvres.

Mais lors de cette révision de la loi, les nombreuses demandes des groupes de créateurs en vue d’introduire un droit de suite au Canada n’ont pas été retenues par les ministres de l’Industrie et du Patrimoine canadien. Le 7 novembre 2012, la Loi sur la modernisation du droit d’auteur est donc entrée en vigueur sans un droit de suite.
Le 29 mai 2013, c’est toutefois député libéral, Scott Simms, qui dépose un projet de loi sur le droit de suite. En effet, le projet de loi C-516 prévoit que les créateurs d’œuvres artistiques protégées bénéficient d’une redevance pour droit de suite sur les reventes de leurs œuvres pour toutes transactions à un prix égal ou supérieur à un montant donné. Le lendemain, le député du Nouveau Parti démocratique Pierre Nantel déposait la motion M-445 qui préconise elle aussi l’instauration d’un droit de suite.

Bien que ces efforts n’aient pas porté fruit à l’époque (les projets de lois émanant d’un député voient rarement le jour), ils témoignent de la reconnaissance grandissante de l’importance du droit de suite pour les créateurs.
La Loi sur le droit d’auteur doit faire l’objet d’un examen parlementaire en 2017. En décembre 2016, dans un rapport résultant de ses consultations prébudgétaires en prévision du budget fédéral de 2017, le Comité permanent des finances de la Chambre des communes recommande « Que le gouvernement du Canada modifie la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur le droit d’auteur afin de garantir, au Canada, des droits de suite aux artistes. »
Le contexte semble donc enfin favorable à l’adoption d’un droit de suite au Canada.

Le droit de suite : comment ça fonctionne ?

Lorsqu’un pays adopte le droit de suite, il doit définir le cadre juridique qui permettra de calculer la somme qui revient aux créateurs (ou à leurs héritiers) suite à la revente de leurs œuvres et de gérer efficacement la perception de ces redevances.

Bien des éléments doivent être pris en compte, entre autres :
– quelles sont les opérations de reventes visées par le droit de suite ?
– quel est le prix de revente minimal à partir duquel le droit s’applique ?
– quel pourcentage est prélevé, sur quel montant ?
– qui paie le droit de suite ?
– comment les redevances sont-elles perçues et distribuées aux artistes ?

Lorsqu’il s’agit de l’administration du droit de suite, les sociétés de gestion collective comme la SODRAC jouent un rôle essentiel car elles possèdent le savoir-faire, l’expertise et les infrastructures informatiques nécessaires à la perception et la répartition des redevances.

Au Canada, la SODRAC assure efficacement depuis 30 ans la gestion collective des droits d’auteur de dizaines de milliers de créateurs, dans les deux langues, à l’échelle du pays. Forte de cette expérience de négociation de licences, de perception et de répartition de redevances, et aussi grâce aux outils informatiques qu’elle développe constamment pour traiter un volume croissant de données et de jouer un rôle de premier plan dans la juste rémunération des créateurs, la SODRAC est toute désignée pour administrer le droit de suite, pour ses propres membres mais aussi pour le bénéfice de l’ensemble des autres artistes canadiens, qu’ils soient représentés ou non par une société de gestion.

Société de gestion collective à but non lucratif dirigée par une majorité de créateurs, la SODRAC évolue à l’échelle internationale dans un important réseau de sociétés sœurs avec lesquelles elle a des ententes de représentation réciproque. Comme la grande majorité de ses sociétés sœurs gérant un répertoire d’œuvres artistiques perçoivent déjà des redevances du droit de suite dans leur pays, la SODRAC sera en position de percevoir les redevances du droit de suite découlant des reventes d’œuvres des créateurs canadiens à l’étranger, et ce, dès l’adoption du droit de suite au Canada.

Pour en savoir plus

La Confédération internationale des sociétés d’auteurs et compositeurs (CISAC), dont nous sommes membres, a publié une brochure en 2014, en collaboration avec la European Visual Artists (EVA) et la European Grouping of Societies of Authors and Composers (GESAC).

Cette brochure informative, intitulée “Artistes pour un droit de suite universel”, est disponible ici.

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