Au: membre SODRAC 2003 actuel (« Ayant-droit »)
ATTENDU QUE :
- Une partie substantielle des actifs de la SODRAC 2003 inc. (« SODRAC ») a été vendue à la SOCAN par le biais d’une entente définitive approuvée par les membres de la SODRAC en 2018;
- Les membres ont également approuvé la liquidation et la dissolution de SODRAC;
- De nombreuses démarches ont été effectuées auprès de l’Ayant-droit afin de l’inviter à transférer la gestion du droit de reproduction de son répertoire à la SOCAN (“Répertoire de l’Ayant droit”);
- Le Répertoire de l’Ayant droit n’a, en date des présentes, toujours pas été transféré ou, alternativement, le ou les titulaires des droits subséquents du Répertoire de l’Ayant-droit (par exemple un éditeur), a ou ont déjà choisi la SOCAN comme gestionnaire des droits de reproduction du Répertoire de l’Ayant droit;
- Le règlement général de la SODRAC prévoit la possibilité de résilier unilatéralement le contrat d’adhésion à la SODRAC de l’Ayant-droit;
PAR CONSÉQUENT, veuillez prendre note de ce qui suit :
- La SODRAC, en vertu de l’article 3.17 de son règlement général, résilie ou confirme la résiliation par les présentes, du contrat d’adhésion de l’Ayant-droit avec la SODRAC au plus tard en date du 30 juin 2021 pour les raisons énoncées ci-dessus;
- L’Ayant-droit reconnaît et accepte que (i) la SOCAN, par le biais de son contrat de gestion de la SODRAC, continuera de percevoir les redevances générées par le Répertoire de l’Ayant droit à l’égard de la période durant laquelle l’Ayant-droit est membre de la SODRAC (ii) et s’engage à les distribuer à ce dernier conformément à ses règles de répartition et à toute autre politique de la SODRAC applicable et (iii) qu’à partir du 30 juin 2021, la SODRAC cessera de représenter l’Ayant-droit quant à son droit de reproduction sur son répertoire.
Afin d’éviter toute interruption de paiement ou de gestion du droit de reproduction sur votre répertoire musical, vous pouvez toujours, à tout moment et si vous le désirez, confier à la SOCAN la gestion de votre droit de reproduction dont vous êtes le détenteur exclusif, en tout en en partie, en communiquant avec reproduction@socan.com .