Lorsque vous complétez une œuvre musicale, vous avez la responsabilité de la déclarer à la SODRAC car cette déclaration sert de fondement à la répartition de vos redevances. Une fois cela fait, certaines actions peuvent être posées afin d’établir votre propriété, protéger vos droits et éviter toute utilisation litigieuse de votre travail.
La clause de réserve est un excellent exemple de geste responsable, car elle établit clairement le droit d’auteur que vous vous réservez lors de la signature de tout contrat d’exploitation visant la reproduction de vos œuvres.
Cette clause informe votre contractant que autorisez pleinement l’exploitation que vous venez de négocier mais, simultanément, vous indiquez que tout exploitant final devra soit négocier ou payer des redevances à la SODRAC (si vous êtes déjà membre) ou devra le faire (au moment où vous deviendrez membre) pour les propres reproductions que cet utilisateur fera.
En ajoutant cette clause à vos contrats, vous éviterez toute ambiguïté et tout préjudice pouvant découler d’une imprécision, et vous ferez en sorte que notre société puisse percevoir toutes les redevances qui vous sont dues, en votre nom.
Comment procéder
Il vous suffit simplement d’insérer la clause de réserve ci-dessous dans le contrat en précisant à votre contractant qu’elle a été rédigée dans l’optique d’être utilisée telle quelle, en insérant les noms des parties concernées, sans avoir à apporter de modifications au contrat.
- « Nonobstant toute mention à l’effet contraire, tout droit cédé ou concédé à (Nom du contractant) en vertu des présentes est assujetti aux conventions déjà conclues par (Votre nom ou appellation) ou qui pourraient l’être avec les sociétés de gestion collective du droit d’exécution publique ou de reproduction (incluant la SOCAN, la SODRAC et leurs sociétés affiliées à travers le monde). Par conséquent, (Nom du contractant) ne peut, en aucun cas, modifier ou diminuer le droit de (Votre nom ou appellation) à sa part du montant perçu par ladite société de gestion. Également, (Nom du contractant) doit rappeler à tout utilisateur subséquent ledit assujettissement. »
En posant ce geste simple, vous permettez à la SODRAC de maximiser les perceptions de redevances auprès de tous les utilisateurs de vos œuvres musicales dans des produits audio et audiovisuel et/ou numérique. Si cette clause est modifiée par votre contractant, nous vous invitons à communiquer avec nous pour en valider l’impact sur votre droit.
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