Malgré l’annonce d’un rééquilibre des forces en jeu dans la Loi sur le droit d’auteur, les ministres fédéraux de l’Industrie, Tony Clement, et du Patrimoine canadien, James Moore, viennent de livrer à la population canadienne un projet de modernisation de la loi qui privera l’ensemble du milieu de la création musicale de revenus essentiels. Certaines des modifications proposées auront en effet un impact direct sur le droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique.
D’abord, le projet de loi C-32 retire l’obligation actuelle faite aux radiodiffuseurs de payer des redevances de reproduction des œuvres pour ce qu’ils appellent des « copies temporaires » nécessaires à la diffusion numérique et leur permettra de conserver ces enregistrements jusqu’à 30 jours sans redevances.
D’autre part, le régime de la copie privée prévoit toujours une compensation financière aux créateurs pour les copies personnelles d’œuvres musicales effectuées sur certains supports, comme les CD. Mais le fait de ne pas l’actualiser pour en étendre la portée aux enregistreurs audionumériques, tels les MP3, et de légaliser l’enregistrement des œuvres à des fins personnelles par le consommateur, sans aucune compensation financière aux créateurs, implique que cette importante source de revenus va s’éteindre à mesure que les supports physiques deviennent désuets.
Or, ces deux mesures avaient justement été adoptées pour assurer des revenus essentiels aux créateurs du secteur de la musique.
Avec le projet de loi C-32, le gouvernement canadien tente maintenant de favoriser la créativité en introduisant de nouveaux droits et mesures de protection. La mise en œuvre des traités Internet de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et le ciblage des agents habilitants de la violation du droit d’auteur constituent bien sûr des mesures nécessaires. Cependant, plusieurs pays ont déjà adopté ces mêmes dispositions et l’expérience démontre qu’elles ne suffisent pas à assurer la protection des œuvres et les revenus des ayants droit, particulièrement dans le domaine de la chanson.
À l’égard des fournisseurs de services Internet (FSI), les obligations proposées par le projet de loi C‑32 restent donc insuffisantes. Ceux-ci bénéficient largement des revenus générés par les contenus culturels transitant sur leurs réseaux et en toute équité ils devraient assumer une responsabilité légale et financière vraiment conséquente qui en ferait des rouages efficaces de la lutte au piratage.
En ce qui concerne les créateurs en arts visuels et métiers d’art, la SODRAC avait demandé que soit introduit un droit de suite qui leur aurait permis, comme dans plus de 50 pays, de bénéficier d’une part de la plus-value obtenue lors de la revente d’une œuvre, mais le projet de loi reste muet à ce sujet.
La SODRAC, qui fête ses 25 ans cette année, est une société de gestion collective du droit de reproduction en musique, aussi active en arts visuels et métiers d’art. La SODRAC répartit les sommes qu’elle perçoit auprès des utilisateurs à ses 6000 membres auteurs compositeurs et éditeurs canadiens, ainsi qu’aux ayants droit des sociétés étrangères qu’elle représente au Canada.
S’il est adopté sans modification, le projet qui vient d’être déposé à la Chambre des communes affectera significativement les revenus des créateurs. L’équilibre tant recherché entre les intérêts des créateurs et ceux des consommateurs et des utilisateurs est pour nous véritablement absent. C’est pourquoi il est impératif que le projet de loi C-32 soit revu avant son entrée en vigueur.
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Information :
Gilles Lessard
Chef de service, Communications, SODRAC
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