Après un long débat juridique avec la Société Radio-Canada (SRC), qui a été soumis à la Commission du droit d’auteur, à la Cour d’appel fédérale et à la Cour suprême du Canada, la SODRAC est heureuse de vous annoncer qu’elle peut enfin commencer à répartir les redevances perçues pour la période 2008-2012 tirées de l’exercice du droit de synchronisation pour les productions internes de la SRC.
Reconnaissant la valeur importante et distincte de l’intégration de vos œuvres dans des productions audiovisuelles (communément appelée la synchronisation), nous émettons régulièrement, avec l’accord de nos membres, des licences de synchronisation reflétant les prix du marché auprès de producteurs. Ceci inclut évidemment les diffuseurs comme la Société Radio-Canada qui agissent à la fois comme diffuseurs et producteurs d’émissions internes.
Or, la SRC contestait depuis 2008 la valeur de nos réclamations, la jugeant déraisonnable et inexacte, et plaidait plutôt pour une réduction de votre droit à une simple reproduction technologique qui serait dépourvue de valeur. Mais la Cour d’appel fédérale a conclu que notre modèle ne cherche qu’à : « maximiser les revenus des artistes qu’elle représente »1 et la Cour suprême a tranché sur « le caractère distinct de la production et de la diffusion, justifiant en conséquence l’octroi de licences distinctes »2.
Par conséquent, la SODRAC effectue aujourd’hui la répartition des droits de synchronisation des œuvres de nos membres (autant les œuvres de commande que les œuvres préexistantes) utilisées dans les productions internes de la SRC. Cette valeur de base est tout fait concurrentielle puisque la Commission du droit d’auteur a reconnu que le taux moyen des licences de synchronisation que la SODRAC émet est plus élevé que celui des licences émises par des éditeurs non-membres.
En plus de ces montants de synchronisation, nous comptons également verser à nos membres les redevances pour les copies accessoires de diffusion, une fois que la Commission du droit d’auteur aura déterminé leur valeur finale suite à l’audition qui aura lieu en septembre prochain, tel qu’ordonné par la Cour suprême du Canada. Nous pourrons ensuite répartir l’entièreté des sommes dues.
Nous en profitons pour remercier nos membres de la confiance qu’ils nous ont témoignée pour la défense de leurs droits. Nous sommes heureux de répartir aujourd’hui les redevances leur revenant à juste titre.
1 : SRC c. SODRAC 2003 Inc, 2014 CAF 84, paragraphe 16
2 : SRC c. SODRAC 2003 Inc, 2015 CSC 57, paragraphe 63 https://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/15646/index.do