L’un des nombreux combats que la SODRAC mène pour faire reconnaître vos droits de reproduction musicaux dans le numérique concerne les « copies accessoires de diffusion ». Ces copies servent à réaliser la diffusion des émissions à la télévision et sur Internet, et comme vous le savez, la Société Radio-Canada (SRC) et le Groupe Astral ont remis en cause, en 2010, l’existence même du droit de reproduction relativement à ces copies.
L’automne dernier, la Cour suprême du Canada a tranché en confirmant la légitimité pour la SODRAC de continuer d’exiger une contrepartie pour la confection de copies accessoires de diffusion comme nous le faisions depuis 1992. Par ailleurs, dès 2014, les entreprises Bell Média et Corus Média, ayant acquis les chaînes spécialisées du Groupe Astral, ont choisi de conclure des ententes avec la SODRAC, comme tous les autres télédiffuseurs du Québec, plutôt que de poursuivre les démarches en cour − nous avons récemment réparti les redevances perçues dans le cadre de ces ententes pour les années 2009, 2010 et 2011, et nous répartirons 2012, 2013 et 2014 en décembre prochain.
Nous sommes heureux de vous annoncer que la SODRAC et ses partenaires d’affaires Bell Média et Corus Média viennent de renouveler leurs accords respectifs pour trois autres années, et ce, pour la reproduction de vos œuvres par les chaînes Historia, Série Plus, Télétoon (français et anglais), La Chaîne Disney (anciennement Télétoon Rétro – français), Cartoon Network (anciennement Teletoon Retro – anglais), VRAK, Canal D, Canal vie et Z.
C’est donc uniquement avec la Société Radio-Canada que notre arbitrage se poursuit à la Commission du droit d’auteur, par le réexamen de la fixation des redevances pour les copies accessoires de diffusion effectuées par le télédiffuseur national de 2008 à 2012. Une décision provisoire a déjà imposé à la SRC certaines obligations envers la SODRAC et nous nous préparons en vue de l’audition du réexamen prévue pour juin 2017.
En marge de ce processus et de la négociation d’ententes, la SODRAC a aussi pris l’initiative de s’appuyer sur la décision de la Cour suprême et de déposer à la Commission du droit d’auteur son Tarif no 8 visant la reproduction d’œuvres musicales par des stations de télévision commerciales. La SODRAC est d’ailleurs à ce jour la seule organisation à percevoir des redevances de reproduction auprès de télédiffuseurs pour des émissions diffusées sur le Web. Bref, autant d’actions qui illustrent l’importance des efforts de votre société de gestion collective pour la reconnaissance de vos droits dans le numérique, tant en audio qu’en audiovisuel.