Licence audio
Copie privée
Vous êtes importateur ou fabricant de supports audio vierges qui sont vendus ou dont l’on dispose autrement au Canada, excluant ceux qui sont vendus à des organismes représentant les personnes ayant un handicap perceptuel.
Cette licence autorise les consommateurs à reproduire une œuvre musicale du répertoire de la SODRAC pour leur usage personnel.
Taux homologué
0.29$ par unité
Pour obtenir cette licence
Contactez la Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP), dont la SODRAC est membre.
