Licence musique – audiovisuel
Téléchargement permanent (Tarif 7)
Vous offrez un service de téléchargement permanent et limité d’œuvre audiovisuelle, qui autorise d’une part un consommateur à acheter une copie permanente (ou avoir un accès perpétuel sur un serveur à distance) à un fichier audiovisuel dans lequel notre répertoire est préalablement intégré et d’autre part qui autorise un consommateur à détenir une copie permanente mais utilisant une technologie qui rend le fichier inutilisable lorsqu’un certain événement se produit.
Cette licence vous autorise à reproduire la totalité ou une partie de toute œuvre musicale du répertoire de la SODRAC intégrée à l’œuvre audiovisuelle afin de la transmettre dans un fichier à un utilisateur au Canada par Internet ou par un autre réseau d’ordinateurs similaire, y compris par transmission sans fil.
Taux régulier
6,11 % du prix de vente par téléchargement permanent et limité
Taux minimum
6,79¢ par téléchargement permanent faisant partie d’un ensemble contenant 12 fichiers ou plus et
81,43 ¢ par téléchargement permanent
4,52¢ par téléchargement limité faisant partie d’un ensemble contenant 12 fichiers ou plus et
52,28 ¢ par téléchargement limité
Pour obtenir cette licence
Pour plus d’information, veuillez communiquer avec le Directeur du Service des licences et affaires juridiques
par courriel : droits@sodrac.ca
par téléphone : 514 845-3268, poste 249