La Commission du droit d’auteur (CDA) a récemment activé, réactivé et/ou accéléré ses processus pour de nombreux dossiers visant les membres de la SODRAC.
La procédure pour le tarif de musique en ligne 2014-2018 débutera en février 2018 pour une audition le 26 mars 2019. Rappelons que SODRAC, au sein de CMRRA-SODRAC inc. (CSI), l’entité qui licencie présentement les services de musique en ligne, a porté en appel à la Cour d’appel fédérale la décision précédente de la CDA pour le tarif de musique en ligne 2011-2013. La CDA a néanmoins débuté le processus malgré que cet appel n’ait pas été encore entendu; nous espérons que ceci n’aura pas d’impact négatif sur les délais en cours. Nous avons déjà négocié avec la grande majorité des services de musique en ligne et perçevont déjà auprès de Apple Music, Google play, Spotify, Deezer et récemment, de Amazon selon des ententes qui couvrent la période 2014-2018. Nos négociations avec les autres services se poursuivent.
La procédure de la SODRAC quant à ses tarifs en audiovisuel, soit le tarif de vidéo en ligne 2014-2018 (tarif#6) et le tarif de film en ligne 2015-2018 (tarif#7) a aussi été déclenchée par la CDA. Le processus débutera le 20 décembre prochain, et l’audition est fixée pour le 22 janvier 2019.
Rappelons que l’audition de l’arbitrage SRC/CBC-SODRAC a eu lieu en septembre dernier et que nous attendons désormais que la CDA décide sur le sort de vos redevances payable par la Société d’état que nous espérons d’ici fin 2019.
Parrallèlement, la SODRAC a déposé un tarif de télévision commerciale (tarif #8) rétroactif au 1er janvier 2017 mais qui ne fait pas partie du processus déclenché récemment par la CDA et procèdera donc plus tard.
La SODRAC favorise toujours la libre négociation et préfère négocier avec les utilisateurs afin d’arriver à un résultat plus rapide et moins coûteux. C’est par exemple ce que nous avons fait pour le tarif de radio commerciale 2012-2018, que nous avons réglé par le biais d’une entente négociée. Nous attendons présentement l’homologation de cette entente par la CDA.
Finalement, la SODRAC attend toujours l’homologation par la CDA de son entente concernant le tarif de vidéocopie 2009-2016.