Lors de notre récente répartition, le 15 septembre 2010, nous avons lancé un appel à la mobilisation, car il est vital et urgent de faire pression pour que le gouvernement modifie son projet de loi C-32 sur la modernisation de la Loi sur le droit d’auteur.
Nous invitons à nouveau tous les membres qui veulent plus d’information et s’impliquer à nous envoyer un mot à C‑32@sodrac.ca ou à communiquer avec M. Alain Lauzon, directeur général, au 514-845-3268, poste 243.
Depuis le 20 septembre 2010, les travaux parlementaires ont repris à la Chambre des communes et selon certains observateurs, le projet C‑32 sera présenté pour une deuxième lecture dans les jours prochains. Or le leader parlementaire aurait demandé aux différents partis de l’opposition de limiter les interventions au cours de cette étape pour que le projet soit rapidement renvoyé à un comité législatif. où des amendements pourront y être apportés.
Considérant l’imminence d’une deuxième lecture, le temps presse. Comme il y a de fortes chances que les députés votent en faveur du projet et qu’il soit confié à un comité législatif, nous poursuivons nos efforts pour faire valoir nos positions sur les principaux enjeux qui vous affectent. Nous l’avons souligné, plusieurs éléments du projet de loi actuel auront un impact majeur sur vos revenus s’ils sont adoptés tel quels. Nous estimons à plus de 30 % la baisse de vos redevances, mais l’emboîtement des changements proposés par le gouvernement pourrait avoir un effet encore plus dévastateur.
Nous avons donc rencontré les représentants de Patrimoine canadien et d’Industrie Canada afin de clarifier certains aspects techniques du projet de loi. Nous avons aussi travaillé de près avec les représentants des différents organismes sectoriels pour bien planifier nos actions et faire front commun sur les enjeux cruciaux. Nous avons de plus amorcé une série de rencontres avec les députés des différents partis chargés des questions de droits d’auteur pour leur faire valoir les éléments qui affectent vos droits et vos redevances.
Les principaux enjeux sont résumés dans la présente édition de La Réplique. Vous trouverez de plus en page d’accueil de notre site un lien vers une section dédiée au projet de loi C-32 où nous avons regroupé de l’information à votre intention.
Nous tenons à vous remercier de votre participation aux actions que nous déployons présentement. Votre implication est essentielle!
Frédéric Weber
Président du Conseil d’administration
Dix éléments du projet de loi C-32 qui affectent vos droits
Nous avons étudié attentivement le texte du projet de loi et les notes explicatives du gouvernement sur le site www.droitdauteurequilibre.gc.ca pour comprendre comment vos droits et vos paiements de redevances sont touchés. Voici dix éléments dont les répercussions sont des plus importantes.
Les enregistrements éphémères : fin des paiements de redevances !
La SODRAC a commencé à percevoir des droits de reproduction auprès des radiodiffuseurs et des télédiffuseurs dès 1992. Par la suite, en 1997, le législateur a introduit une disposition obligeant les radiodiffuseurs (ce qui inclut aussi les télédiffuseurs et désormais les services comme ceux de radio satellite, etc.) à verser aux ayants droit, par le biais de leur société de gestion collective, la juste part des bénéfices qui découlent du stockage des œuvres musicales sur leurs serveurs. Ces reproductions procurent aux stations des avantages indéniables en termes de contrôle, de qualité, de souplesse et de coûts. Or le projet de loi C-32 retire cette obligation de paiement aux ayants droit pour ces mêmes copies si elles sont conservées moins de 30 jours.
L’application future de notre récent Tarif pour la radio commerciale devient donc incertaine, bien que les redevances pour la reproduction de vos œuvres représentent à peine 0,7% du 1,5 milliard de revenus annuels de l’ensemble des stations de radio commerciale au Canada en 2009.
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Mettre fin à cette source de redevances augmente encore les profits des radiodiffuseurs et vous prive d’important revenus !
Les redevances pour la copie privée en péril
La Loi sur le droit d’auteur prévoit depuis 1997 qu’une compensation vous est payable pour les copies privées de vos œuvres qu’effectuent les consommateurs. Vu l’impossibilité de contrôler ces copies normalement faites « dans le cercle de la famille », le régime pour la copie privée était tout à fait approprié pour rémunérer l’utilisation de vos œuvres. Actuellement, cette redevance ne s’applique cependant qu’aux supports vierges comme les CD-R.
Or, malgré l’évolution des technologies, le projet de loi C-32 n’étend pas l’application du régime pour la copie privée aux enregistreurs audionumériques comme les MP3, pourtant habituellement utilisés par les consommateurs pour reproduire des enregistrements sonores – ni aux œuvres audiovisuelles, ni aux autres catégories d’œuvres qui sont aussi abondamment copiées.
De surcroît, le projet de loi C-32 crée une autre exception en légalisant le transfert de format des œuvres, permettant aussi dorénavant leur diffusion à des fins privées dans Internet, sans paiement de redevances.
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Aussi est-il essentiel de moderniser le régime pour la copie privée comme nous le demandons via la campagne Sauvons la redevance, sans quoi une autre part importante de vos revenus va rapidement disparaître.
Une nouvelle exception : la reproduction temporaire pour « processus technologique »
Le projet de loi C-32 crée une exception qui permet la reproduction des œuvres lorsque cet acte est une partie essentielle d’un processus technologique. Or, les termes employés sont tellement larges qu’il est à prévoir que les entreprises, qui utilisent couramment le numérique, vont nous opposer cette exception pour ne plus verser de redevances pour la plupart, sinon la totalité de leurs actes !
Pourtant la valeur économique de diverses reproductions a été déterminée, au fils des ans, par la Commission du droit d’auteur. Elle a donc établi des prix différents selon le type de reproduction, allant de la mémoire volatile, à valeur moindre, jusqu’à la copie permanente, à valeur plus importante.
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Le législateur ne devrait pas intervenir, alors que des balises existent déjà afin de définir ce qu’est une copie temporaire ou transitoire.
Vos œuvres pourront être utilisées librement pour créer de nouveaux contenus !
Avec le projet de loi C-32, les consommateurs peuvent utiliser vos œuvres à des fins non commerciales pour créer de nouveaux contenus. Ils pourront par exemple les incorporer à une vidéo maison et la diffuser sans autorisation ni redevances dans Internet sur des sites qui eux sont commerciaux.
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Cette exception communément appelée « l’exception YouTube » constitue une expropriation additionnelle de vos droits, alors qu’en France, par exemple, la SACEM vient justement de négocier un accord avec YouTube pour l’utilisation des œuvres musicales sur ce site.
La déresponsabilisation des fournisseurs d’accès Internet : où est l’équilibre?
Le gouvernement considère que les fournisseurs d’accès Internet (FAI) ne sont pas responsables des contenus illicites qui transitent sur leurs réseaux. Pourtant les FAI ne cessent de s’enrichir, alors que les revenus de ceux qui créent les contenus continuent de chuter en raison du piratage.
La seule obligation que le projet de loi C-32 impose aux FAI est d’aviser un contrevenant lorsqu’un titulaire les informe d’une violation potentielle de ses droits. Pour se défendre, il sera donc nécessaire d’intenter un recours juridique et d’en assumer les coûts.
Cette procédure « avis et avis » offre donc une protection illusoire, contrairement par exemple à une procédure « avis et retrait » ou de type « riposte graduée », laquelle permet même de couper la connexion Internet des contrevenants lorsqu’ils récidivent après certains avis et amendes.
Les FAI se doivent de jouer un rôle significatif dans l’éducation des internautes et dans l’application de mesures dissuasives efficaces. De plus, comme le souligne L’AGAMM (pour L’accès gratuit à la musique est un mythe, un regroupement dont fait partie la SODRAC) dans son communiqué, il est essentiel que pour une période transitoire les FAI vous compensent des pertes de revenus que vous subissez.
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Pour que cesse le partage illégal de fichiers dans Internet, la loi doit imposer aux FAI une plus grande responsabilité en termes d’éducation, de dissuasion et de compensation.
Internet devient une banque d’œuvres gratuites pour l’éducation !
Avec le projet de loi C-32, les enseignants et les élèves peuvent utiliser librement les œuvres trouvées sur Internet pour des fins d’enseignement et d’éducation même lorsque le symbole du droit d’auteur « © » apparaît de façon évidente ! Or, grâce à son entente avec le Ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport du Québec (MELS), la SODRAC offre déjà l’accès à vos œuvres musicales tout en vous permettant d’être rémunérés.
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Pourquoi alors la modernisation de la Loi sur le droit d’auteur devrait-elle vous priver de vos redevances et menacer le système efficace et équilibré de la gestion collective ?
Les exceptions à des fins d’éducation, de parodie et de satire : équitables ?
Le projet de loi C-32 crée de nouvelles exceptions à des fins d’éducation, de parodie et de satire. Celles-ci s’ajoutent à une série d’exceptions dites « équitables » qui permettent déjà d’utiliser vos œuvres sans autorisation ni redevances.
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Le gouvernement élargit l’accès gratuit aux œuvres, alors que la SODRAC favorise un accès souple à son répertoire, à un coût raisonnable. Il s’agit donc d’une expropriation supplémentaire de votre rémunération, afin de « subventionner » l’éducation par la biais de l’utilisation gratuite de votre travail.
Pas de droit de suite pour les créateurs des arts visuels et métiers d’art
Alors que dans près de 60 pays les créateurs reçoivent un pourcentage du prix de revente de leurs œuvres, le projet de loi C-32 ne crée aucun droit de suite pour les artistes canadiens.
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Sans ce droit, vous ou vos ayants droit ne pouvez bénéficier de la revente de vos œuvres, ni au Canada, ni ailleurs où ce droit existe, lorsque vos œuvres sont revendues à l’étranger.
Le droit d’exposition des œuvres artistiques : une mesure à l’effet discriminatoire
Le droit d’exposition se limite toujours aux œuvres créées depuis le 8 juin 1988, lorsqu’elles sont présentées au public à d’autres fins que la vente ou la location. Résultat : les artistes chevronnés sont souvent privés de redevances d’exposition, à la différence de leurs pairs plus jeunes.
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Il est essentiel que le projet de loi C-32 mette fin à cette disparité et que la portée du droit d’exposition soit similaire à celles des autres droits, sans référence à la date de création des œuvres.
Musique
La SODRAC conclut une entente avec MusiquePlus/Musimax pour 2005 à 2012
Nous sommes heureux de vous annoncer que, suite à des efforts de négociation soutenus, la SODRAC et les chaînes de télé spécialisées MusiquePlus et Musimax sont récemment parvenues à un accord mutuellement satisfaisant. Comme nous le précisions en avril dernier dans La Réplique, nous avions déposé une demande d’arbitrage à la Commission du droit d’auteur du Canada en raison d’une mésentente. Les discussions nous ayant permis de résoudre nos différends, l’audition de notre demande d’arbitrage n’aura donc pas lieu.
L’entente couvre les redevances payables pour l’utilisation de vos œuvres par MusiquePlus et Musimax à compter de 2005 et vaut pour une période future qui s’étend jusqu’à 2012.
La SODRAC a déjà réparti à ses membres les redevances pour 2005-2006 et 2006-2007, et celles pour la période 2007-2008 seront réparties le 15 décembre.
Les négociations s’intensifient dans le dossier des droits en suspens (pending lists)
En mars 2010, nous vous faisions part dans un communiqué des enjeux et de l’état de la situation concernant le recours collectif déposé au Canada par les héritiers de Chet Baker qui réclament des droits en suspens dans des listes (en anglais « pending lists »), relatifs à des enregistrements sonores pour lesquels des licences n’ont pas été obtenues.
Depuis ce printemps, la SODRAC travaille de très près avec toutes les instances impliquées en vue d’arriver à une entente. Les négociations se sont intensifiées et dans les prochains jours la SODRAC devrait être en mesure de vous fournir de plus amples informations dans une communication sur le sujet. Par la suite, un important travail de répartition sera nécessaire avant de procéder au paiement de ces droits qui sont en suspens depuis plusieurs années.
International : Les redevances de reproduction en musique demeurent en baisse en 2009
La Confédération internationale des sociétés d’auteurs et compositeurs (CISAC), dont la SODRAC est membre, vient de publier un rapport démontrant la tendance à la hausse des perceptions de l’ensemble des sociétés de gestion collective en 2009. Selon cette étude publiée en septembre 2010, les perceptions ont augmenté dans plusieurs secteurs, tels les arts visuels et la littérature au cours de 2009.
Toutefois dans le secteur musical, les perceptions pour les droits mécaniques ont connu un taux de décroissance de l’ordre de 9 % et la copie privée de 10 %. Si les perceptions pour le numérique et le multimédia affichent une hausse de 18 %, il reste que ces droits ne représentent que 2.2 % de l’ensemble des redevances perçues.
Ces statistiques mettent en relief toute l’importance de favoriser, notamment au moyen de législations adéquates, l’émergence de nouveaux secteurs de perceptions en musique. La CISAC doit publier son rapport final sur les perceptions 2009 en décembre prochain.
Une mention spéciale du IBLA Grand Prize décernée au compositeur Louis Babin
En août dernier, le compositeur membre de la SODRAC Louis Babin a été honoré d’une mention spéciale que lui a décernée le jury du concours international organisé par la New York IBLA Foundation. Chaque année, ce concours souligne l’excellence de compositeurs et d’interprètes provenant des quatre coins du monde. La mention spéciale du IBLA Grand Prize remise à M. Babin souligne la qualité de sa pièce pour piano intitulée « Duel » et le fait qu’il s’est distingué en se classant deuxième chez les compositeurs de l’édition 2010.
M. Babin était le seul compositeur canadien en lice. Son œuvre a été primée parmi celles de 31 compositeurs provenant d’Amérique du Nord, d’Europe, d’Asie et d’Océanie.
Arts visuels et métiers d’art
COPIBEC prépare un paiement de redevances de reprographie cet automne
Depuis plusieurs années, bon nombre de membres de la SODRAC reçoivent des redevances pour la photocopie de leurs œuvres publiées au Québec dans des journaux, des magazines et des livres. La société COPIBEC perçoit ces redevances auprès de différents utilisateurs québécois, comme par exemple les institutions d’enseignement, et les répartit ensuite aux auteurs et titulaires de droits admissibles.
COPIBEC procédera cet automne à une nouvelle répartition de redevances. Pour être admissible à ce paiement, au moins une de vos œuvres doit avoir été reproduite dans un livre (incluant les catalogues d’exposition), une revue ou un journal publié au Québec entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009. La SODRAC réunit actuellement vos déclarations d’œuvres publiées afin de les transmettre à COPIBEC. Nous verserons les redevances de COPIBEC lors de la répartition trimestrielle qui suivra leur réception.
La société belge SOFAM confie la gestion des droits de ses membres à la SODRAC
Depuis le 1er octobre 2010, la SODRAC assure la gestion au Canada des droits des 4 500 membres de la SOFAM, une société de gestion de droit d’auteur belge spécialisée dans le domaine des arts visuels. Fondée en 1979, la SOFAM regroupe des auteurs de toutes les pratiques tels les peintres, sculpteurs, graveurs, photographes et architectes.