Une nouvelle étude économique révèle les dommages causés au droit d’auteur par les règles de limitation de responsabilité

Les règles de limitation de responsabilité en cas d’atteinte au droit d’auteur – ce que la CISAC nomme les Safe Harbor Provisions (Services réseau au Canada), qui sont depuis longtemps désignées comme une source majeure de préjudice envers les créateurs, ont fait l’objet d’une étude économique approfondie produite par l’Université du Texas à Dallas. Pilotée par les professeurs Stan Liebowitz et Ashbel Smith, l’«Economic Analysis of Safe Harbor Provisions» a été commandée par la Confédération Internationale des Sociétés d’Auteurs et Compositeurs (CISAC), au nom de ses 239 sociétés membres et plus de quatre millions de membres créateurs autour du globe.

“Cette étude montre que les règles de limitation de responsabilité établies pour l’Internet du XXe siècle ont besoin d’être révisées d’urgence au XXIe siècle”, a dit le Directeur Général de la CISAC Gadi Oron en accompagnement de l’étude publiée cette semaine. “Au lieu de protéger les acteurs d’Internet qui se contentent de proposer des services de stockage comme c’était leur but à l’origine, ces règles sont aujourd’hui utilisées pour éviter aux géants de la technologie de rémunérer les créateurs pour leur travail”.

Le Directeur général de la SODRAC Alain Lauzon acceuille favorablement cette étude: “Les données et conclusions de cette étude abondent dans le sens de l’argumentaire que l’on tient depuis des années au sujet de l’article 31.1 sur les Services réseau de la Loi sur le droit d’auteur. L’examen statutaire de la Loi qu’amorce en ce moment le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie sera l’occasion de réviser enfin cet aspect qui porte atteinte aux droits et revenus de nos créateurs”. Rappelons que la réforme de la Loi sur le droit d’auteur adoptée en 2012 prévoyait qu’elle ferait l’objet d’une révision parlementaire après cinq ans.

Vous pouvez en savoir plus sur l’étude ici.

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