Le 1er avril 2016, la Commission du droit d’auteur (CDA) a rendu une décision établissant les taux de redevances que doivent payer les stations de radio commerciale, représentées par l’Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR), aux sociétés de gestion collective dont fait partie la SODRAC . Les deux parties ont porté la cause en appel, mais une entente entre les parties impliquées dans ce dossier a été conclue avant que celui-ci ne se retrouve à nouveau devant les tribunaux.
L’entrée en vigueur des nouvelles exceptions de 2012 contenues dans la décision de la CDA a eu un impact négatif important sur vos redevances, tandis que l’ACR de son côté déplorait la lourdeur administrative des justificatifs à fournir. Nous avons donc conclu une entente qui satisfait toutes les parties, et qui est en voie de finalisation, nous permettant enfin de libérer la partie des sommes dûes qui a été retenue depuis l’année 2012. Nous vous ferons l’annonce officielle sous peu.