Le 20 juin prochain, la SODRAC retourne à la Commission du droit d’auteur du Canada, tel qu’ordonné par la Cour suprême du Canada en novembre 2015, afin de faire réexaminer la fixation des redevances de reproduction de diffusion payable par le réseau national public SRC/CBC depuis novembre 2008 en tenant compte notamment du principe de neutralité technologique. Ce réexamen a, en effet, été rendu obligatoire malgré que SODRAC a eu gain de cause à la première audition devant la Commission en 2012 puis à la Cour d’appel fédérale en 2014 puisque la SRC/CBC a été la seule à contester le droit des ayants-droits a être payé une redevance qui représente moins de 1/5 de la valeur payée à SOCAN et environ 1/10 de 1% des revenus moyen de la SRC/CBC.
Le débat à venir tournera surtout autour de l’aspect financier car la Cour suprême (i) a confirmé en 2015 que « La Commission a conclu à juste titre que l’activité à faire des cop¬ies accessoires de diffusion met en cause le droit de reproduction, une décision conforme à la décision de la Cour dans l’arrêt Bishop et avec le régime législatif mis en place par la LDA » , (ii) n’a pas invalidé le modèle économique établi par la Commission en 2010, et (iii) a même déclaré que lorsque la valeur des copies pour l’utilisateur est plus élevée d’une technologie à l’autre, le principe de neutralité technologique justifie que la redevance soit plus élevée et finalement (iv) a conclut en disant que, peu importe l’issue du réexamen, la redevance ne sera jamais nulle.
La SODRAC s’apprête donc a défendre son modèle d’affaire une deuxième fois devant la Commission du droit d’auteur du Canada afin de permettre enfin de percevoir ce que nous croyons être la juste et raisonnable valeur de votre droit de reproduction en audiovisuel, et tiré de l’utilisation de vos œuvres par la Société d’état.
Pour plus d’informations: communications@sodrac.ca