Non au projet de loi C-32 : les créateurs se font entendre !
Tout l’automne, le projet de loi C-32 a fait la manchette dans les médias et les créateurs du Québec ont continué de se mobiliser pour protester jusque sur la Colline parlementaire, à Ottawa, le 30 novembre dernier, contre une modernisation de la Loi sur le droit d’auteur qui les dépouille de redevances qu’ils perçoivent présentement, tout en les expropriant de certains de leurs droits dans l’économie numérique. Un événement similaire, où tous les créateurs canadiens seront invités, se prépare pour le début de février 2011. Nous vous fournirons toutes les précisions utiles au retour de la période des fêtes, en janvier prochain.
Le projet affecte des principes fondamentaux du droit d’auteur et la SODRAC a poursuivi sont travail de concertation avec les différents organismes sectoriels pour bien véhiculer ses positions sur les enjeux qui vous touchent. Les représentants de la SODRAC ont aussi multiplié les rencontres avec les parlementaires de tous les partis, particulièrement depuis la création du comité législatif chargé de l’étude du projet de loi C‑32, pour continuer à leur faire valoir l’importance de modifier le projet actuel et de préserver vos droits et vos redevances.
Bien que la Chambre des communes et le comité législatif aient maintenant ajourné leurs travaux jusqu’à la fin de janvier 2011, la SODRAC poursuit activement son travail de représentation auprès des députés pour leur exposer les modifications qui sont nécessaires pour une Loi sur le droit d’auteur équilibrée.
Rappelons que vous trouverez un résumé des principaux éléments du projet de loi C-32 qui affectent vos droits dans La Réplique du mois d’octobre. Pour connaître les faits saillants sur le projet de loi, nous vous invitons à visiter la section de notre site consacrée au projet de loi C-32 ou encore le site www.cultureequitable.org/. Les membres qui veulent plus d’information et s’impliquer sont invités à nous envoyer un mot à C‑32@sodrac.ca ou à communiquer avec M. Alain Lauzon, directeur général, au 514-845-3268, poste 243.
Nous vous remercions de votre soutien et de votre participation aux actions que nous mettons de l’avant. Votre implication demeure essentielle !
Au nom de mes collègues du conseil d’administration et en mon nom personnel, je tiens à vous transmettre nos meilleurs vœux pour le temps des Fêtes et la nouvelle année !
Frédéric Weber
Président du Conseil d’administration
Projet de loi C-32 : une motion unanime de l’Assemblée nationale dénonce le projet
Le 18 novembre 2010, l’Assemblée nationale du Québec a adopté à l’unanimité, à l’initiative M. Yves-François Blanchet, membre éditeur de la SODRAC, député de la circonscription de Drummond et porte-parole de l’opposition officielle en matière de culture et de communications, une motion dénonçant le projet de loi C-32 et exigeant des modifications majeures. Cette motion demande :
« Que l’Assemblée nationale reconnaisse le rôle crucial des créateurs de contenus et l’importance de la propriété intellectuelle dans le modèle économique des arts et de la culture québécois. Qu’elle fasse sienne les préoccupations du milieu des arts, en particulier de la musique et de l’édition littéraire, et demande au gouvernement fédéral de modifier autant qu’il le faudra l’actuel projet de loi C-32 sur le droit d’auteur afin d’assurer aux créateurs québécois une pleine reconnaissance de leurs droits, une protection adéquate contre la copie illégale de leurs œuvres, l’application du principe de la copie privée, et un revenu conséquent à la valeur de leur propriété intellectuelle. »
Cette motion vient à point pour appuyer les efforts du milieu de la création qui continue de se mobiliser à l’encontre du projet de loi du gouvernement fédéral.
Musique
Télévision : redevances rétroactives pour les chaînes spécialisées du Groupe TVA Inc.
En avril dernier, la SODRAC vous annonçait la conclusion d’un nouvel accord avec le Groupe TVA inc. qui couvre désormais, en plus des utilisations pour la télévision conventionnelle, la reproduction de vos œuvres par les six chaînes spécialisées de Quebecor Media, soit addikTV (anciennement Mystère), Argent, Casa (anciennement Les idées de ma maison), LCN, Prise 2, Yoopa, et ce, rétroactivement pour la période de 2004 à 2008 (à l’exception de Yoopa, en ondes seulement depuis 2010).
-
addikTV / (Mystère)
2005-2006-2007-2008
Argent
2005-2006-2007-2008
Casa / IDM (Idées de ma maison)
2008
LCN
2004-2005-2006-2007-2008
Prise 2
2006-2007-2008
Yoopa
Mise en ondes en 2010
À notre demande, le Groupe TVA nous a remis tous les documents qu’ils avaient en main pour les émissions diffusées de 2004 à 2008. Les informations pour LCN nous permettent de faire une répartition régulière. Toutefois, pour les autres chaînes, afin de compléter les informations dont nous disposons en de nous assurer que les sommes perçues reflètent adéquatement les utilisations, nous demandons à nos membres de nous faire parvenir au plus tard le 30 juin 2011 tous les rapports de contenu musical et tous autres documents pertinents pour des productions audiovisuelles qui y auraient été diffusées jusqu’à 2008.
Avec les informations recueillies, nous effectuerons, conjointement avec la répartition des redevances pour ces chaînes pour l’année 2009, une répartition basée sur la politique de répartition audiovisuelle en vigueur.
Pour des renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec Clément Baille, agent au service de l’audiovisuel, au 514 845-3268, poste 258 ou à cbaille@sodrac.ca. Nous vous remercions à l’avance de votre précieuse collaboration.
Télévision : répartition des redevances de reproduction perçues de Radio-Canada
Grâce à nos ententes générales avec des télédiffuseurs comme la Société Radio-Canada/Canadian Broadcasting Corporation (SRC/CBC), depuis plusieurs années vous bénéficiez de redevances de reproduction de vos œuvres pour la télévision conventionnelle.
Toutefois, de plus en plus vos œuvres sont utilisées sur de nouvelles plateformes, comme TOU.TV, et font aussi l’objet d’une première intégration à des productions internes des télédiffuseurs. Ayant été dans l’impossibilité de conclure avec SRC/CBC une nouvelle entente intégrant ces plateformes et un nouveau modèle économique vous étant favorable, la SODRAC, comme nous l’indiquions en juin 2010 dans La Réplique, a fait valoir vos droits devant la Commission du droit d’auteur du Canada lors de l’audition conjointe de nos demandes d’arbitrage avec SRC/CBC et les dix chaînes spécialisées du Groupe Astral.
Pour SRC/CBC, notre demande porte sur la valeur des droits de reproduction et de première intégration pour l’ensemble des utilisations de vos œuvres pour la période 2008-2012. Le 15 décembre 2010, la SODRAC a d’ailleurs réparti les droits perçus auprès de SRC/CBC pour l’année 2009. Selon la décision prochaine de la Commission, nous espérons être en mesure de verser à nos membres, lors d’une répartition subséquente, des sommes additionnelles couvrant l’année 2009.
Télévision : répartition des redevances de TV5
Le 15 décembre 2010, la SODRAC a procédé au paiement des redevances pour les émissions canadiennes diffusées sur TV5 dans le monde, sauf au Canada. L’appellation de cette répartition qui s’effectuait auparavant sous l’intitulé « TV5 Europe » est donc maintenant « TV5 Monde sauf Canada ».
Les sommes réparties couvrent la reproduction de vos œuvres pour les diffusions des émissions en Afrique, Asie, Europe, Orient et aux États-Unis. La valeur des redevances a été pondérée en fonction de leur provenance.
La répartition des redevances pour la diffusion TV5 Canada continue de se faire de façon distincte.
Arts visuels et métiers d’art
Reprographie : répartition de deux années de redevances de COPIBEC
La SODRAC a effectué le 15 décembre 2010 le paiement des redevances de reprographie reçues de COPIBEC la semaine précédente. Pour y être admissible, il fallait qu’au moins une de vos œuvres ait été publiée dans un livre, un magazine ou un journal québécois entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009.
À noter que cette répartition couvrait deux années de sommes mises en réserve par COPIBEC pour les auteurs des arts visuels et des métiers d’art, plutôt qu’une seule année, comme à l’habitude. En 2011, COPIBEC procédera donc uniquement à un paiement de type forfaitaire et au printemps prochain la SODRAC vous informera des conditions d’admissibilité à ce paiement.
International : la SODRAC participe à la rencontre du CIAGP les 2-3 novembre 2010
Pour leur rencontre annuelle, les sociétés membres du Conseil International des Créateurs des Arts Graphiques, Plastiques et Photographiques (CIAGP) se sont réunies à New York au début de novembre. M. Gilles Lessard, chef de service au département des arts visuels et des métiers d’art, participait à cette réunion où plusieurs sujets touchant la gestion de vos droits ont été abordés.
La rencontre a notamment permis de connaître les développements récents en Europe, aux États-Unis et en Australie concernant le droit de suite portant sur les opérations de revente des œuvres, les progrès d’un système de licences en ligne commun aux sociétés des gestion pour les utilisations des œuvres dans Internet et ceux de l’implantation des règles professionnelles destinées à faciliter l’échange des données entre sociétés.
Les membres du CIAGP ont aussi adopté une motion et fait parvenir une lettre au Premier Ministre du Canada pour exprimer leurs inquiétudes face projet de loi C-32.
Nos meilleurs vœux!
Au nom de tous les employés de la SODRAC et en mon nom personnel, je vous souhaite à vous et à vos familles un très joyeux Noël et une année 2011 remplie de bonheur et de succès!
Alain Lauzon
Directeur général