Services de musique en ligne : Décision de la Commission du droit d’auteur

Le 25 août dernier, la Commission du droit d’auteur (CDA) a émis des décisions  concernant les droits de reproduction pour les services de musique en ligne pour les années 2010-2013 pour la SODRAC (vidéo en ligne) et les années 2011-2013 pour CMRRA-SODRAC Inc (musique en ligne), homologuant les taux de redevances que les personnes offrant des services de musique en ligne au Canada doivent payer pour l’utilisation d’œuvres musicales.

Cette décision attendue depuis longtemps ne va pas dans le sens des décisions antérieures rendues par la CDA pour l’écoute à la demande (streaming): elle diminue de façon significative les redevances payables aux auteurs, compositeurs et éditeurs en droits de reproduction pour cette utilisation. Cette décision affecte également les services de webdiffusion (webcasting) qui faisaient l’objet d’une première décision.

Nous sommes présentement à analyser le détail de la décision et évaluons les possibilités pour la suite des choses dans ce dossier. Nous vous ferons part de tout développement.

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