Ce matin, notre directeur général Alain Lauzon et notre directeur, licences et affaires juridiques Martin Lavallée ont témoigné devant le Comité permanent du patrimoine canadien (CHPC) dans le cadre de l’étude sollicitée par le Comité permanent de l’industrie auprès du CHPC présidé par Julie Dabrusin quant aux différents modèles de rémunération pour les artistes et les créateurs, dans le contexte de l’examen de révision de la Loi sur le droit d’auteur.
Voici le texte complet de l’allocution de MM Lauzon et Lavallée.
« Nous sommes devant vous aujourd’hui au nom de la SODRAC, une organisation de gestion collective gérant le droit d’auteur et le droit de reproduction de ses membres auteurs, compositeurs, éditeurs de musique et créateurs d’œuvres artistiques. Ce faisant, nous facilitons l’usage de notre répertoire d’œuvres à travers toutes les plateformes de diffusion dans le but de rétribuer équitablement le travail de nos membres.
Nous désirons, par le biais de votre étude des modèles de rémunération, vous présenter un portrait des impacts du numérique et proposer certaines avenues pour rétablir l’équilibre dans la chaîne de valeur afin de rétribuer plus justement le créateur. C’est donc à titre d’organisation de gestion collective représentant des créateurs, et dans le contexte des nouveaux modèles d’affaire numérique et la mise en vigueur de la modernisation de la Loi sur le droit d’auteur en 2012, que nous voulons aborder:
I – Les constats sur l’ensemble des intervenants du marché
i) D’abord le consommateur : Passé d’un mode de possession à un mode d’accès où le répertoire musical local, national et international est disponible légalement ou illégalement au bout des doigts. Parce que le consommateur paie l’accès via son fournisseur d’accès internet (FAI) ou souscrit à des abonnements spécifiques, il croit qu’il paie suffisamment pour des produits culturels de musique et d’audiovisuel;
ii) Ensuite, l’utilisateur : L’environnement actuel favorise les exploitants numériques. Les modèles d’affaire du numérique ont vu la création de nouveaux intermédiaires qui ont exploité la musique pour certains comme un produit d’appel, pour d’autres comme bénéficiant d’exception créant ainsi un écart dans la valeur des œuvres dans le numérique;
iii) Finalement, le créateur : Le numérique est bénéfique en soi aux créateurs, en élargissant et démocratisant les moyens de diffusion qui était autrefois plus limitée. Elle permet de diversifier la créativité et d’atteindre des publics qui autrement n’auraient jamais été accessibles. Elle permet également d’éclater les formats dans lesquelles la musique est consommée.
Cependant le plus grand constat pour le créateur est son incapacité d’être rémunéré équitablement grâce à l’exploitation de ses œuvres. Les créateurs les plus prolifiques trouveront toujours un moyen d’être rémunérés pour leurs œuvres. Mais c’est tout autre pour la grande majorité des créateurs, l’équivalent de la classe moyenne, qui vivaient de leur création avant l’avènement du numérique et dont le déséquilibre au niveau de la valeur engendrée par le numérique ne cesse de s’amplifier.
II – Les éléments qui contribuent à impacter économiquement les créateurs
L’élément le plus crucial est bien sûr la Loi sur le droit d’auteur :
i) Or, en 2012, cette dernière comporte plus d’exceptions que n’importe quelle législation similaire à travers le monde;
ii) Ces exceptions ratissent très larges, incluant notamment le régime de la copie privée, le contenu généré par les utilisateurs ainsi que celles dont bénéficient certains intermédiaires numériques;
iii) Les différents jugements récents de la Cour suprême du Canada donnent un droit nouveau aux utilisateurs;
iv) Il y a aussi l’absence de pourcentage obligatoire de contenu national et/ou francophone dans le numérique;
v) Il y a finalement l’écart important de valeur dans les décisions de la commission du droit d’auteur, qui, bien qu’essentielle dans son rôle, a un impact économique sur les créateurs défavorables en comparaison aux autres pays pour les mêmes utilisations numériques;
Ceci nous amène à notre dernier point :
III – La nécessité d’une loi sur le droit d’auteur favorable aux auteurs
Le mode de rémunération d’un créateur demeure pour nous fondamentalement la possibilité pour ce dernier de suivre la vie économique de son œuvre, quel qu’en soit son utilisation. Ceci se concrétise autour de trois piliers, soit (i) l’accès à l’œuvre, (ii) l’autorisation du titulaire et (iii) la valeur en fonction des multiples utilisations et réutilisation.
i) L’accès n’est pas une source importante de problème car la numérisation des œuvres, surtout musicale ou audiovisuelle, est à la portée de tous. Des initiatives d’entrepôt numérique répondraient aux besoins d’accès à une copie autorisée et détenant intrinsèquement des métadonnées universelles.
ii) L’autorisation ne devrait pas causer problème non plus puisque, à une grande échelle ou à grand volume, le système d’octroi de licence générale ou à la pièce émise par des organisations de gestion collective comme la nôtre fonctionne plutôt bien et s’opère par échange de métadonnées. Par contre, les multiples exceptions dans la Loi sur le droit d’auteur annulent le processus des autorisations. La diminution des exceptions fera par ailleurs l’objet de notre allocution auprès du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie.
iii) Le plus grand défi concerne l’attribution d’une valeur en fonction des multiples utilisations et réutilisations. En effet, les exploitants numériques profitent actuellement de droits plus grands que le créateur lui-même, qui est pourtant le fournisseur de la matière première à ses plateformes de diffusion. Comment avons-nous pu migrer d’un système de protection des auteurs à un système de protection des utilisateurs? Pourquoi le créateur se voit-il empêcher de bénéficier des retombées économiques potentielles de l’exploitation de son œuvre, soit par le biais d’exceptions à la Loi, ou de responsabilité floue des exploitants, l’obligeant ainsi à avoir continuellement recours aux tribunaux pour faire valoir ses droits?
Ce résultat est le contraire de ce que le Parlement devrait souhaiter pour l’ensemble de l’industrie culturelle. Au contraire, le ministère de l’industrie et Patrimoine canadien devraient concerter leurs efforts en revoyant la Loi sur le droit d’auteur comme un outil de défense et de promotion des titulaires de droits.
Pistes de solution
Nous vous invitons donc à considérer les solutions suivantes qui, nous le croyons fermement, reconnaissent l’évolution du marché numérique d’aujourd’hui et l’état du droit d’auteur au 21ième siècle :
I – Tout d’abord, il faut reconnaître que le contenu transmis par un fournisseur de service numérique est un droit de propriété appartenant à autrui.
Il faut poursuivre sur cette lancée et reconnaître également que certains acteurs de l’internet (FAI, Facebook, YouTube) nient encore toute responsabilité alors qu’ils devraient assurer une rémunération correcte des créateurs dans la nouvelle économie numérique. Leur contribution est donc nécessaire.
Le fait qu’un immense secteur qui distribue la musique des créateurs ne paie qu’une infime partie des revenus en retour est connu sous le nom de « transfert de valeur » ou « écart de valeur », deux expressions courantes pour décrire le transfert de la valeur inhérente des œuvres créatives vers les plateformes qui les hébergent et les monétisent tout en ne payant que peu ou pas de redevances à ceux qui ont investi temps et argent dans la création de ces œuvres.
II – Il faut simultanément éviter l’expropriation des créateurs en diminuant l’accès aux œuvres sans compensation à leurs créateurs.
La pléthore d’exceptions que la Loi actuelle contient est un sujet de plainte récurrent des ayant-droits depuis toujours. L’exercice de révision parlementaire que vous menez doit devenir l’occasion d’améliorer le sort économique des créateurs, en réduisant le nombre d’exceptions non ou mal rémunérées que la Loi contient.
III – Finalement, il faut encourager la diffusion des œuvres rémunérées par le biais de licences octroyées par des organisations de gestion collective
Plus que jamais, dans une industrie plus en plus centralisée autour de gros joueurs étrangers, les organisations comme les nôtres visent le bénéfice de leurs membres et non celui de leurs actionnaires.
Non seulement nous maintenons un pouvoir de défense accru pour nos membres afin de faire respecter les droits de ces derniers mais nous développons un positionnement fort face aux utilisateurs afin de maximiser les perceptions. Ce positionnement est aussi fort que ce que la Loi sur le droit d’auteur nous permet.
Comment amener l’utilisateur, de surcroit étranger, à la table de négociation si le droit que l’on défend est affaibli par une pléthore d’exceptions dans un contexte de droit des utilisateurs? Cette situation a un impact direct sur le mode de rémunération et la valeur en fonction des multiples utilisations et réutilisation des œuvres dont nous parlions plus tôt.
La technologie au service de l’industrie culturelle
De façon subsidiaire, les différentes procédures de documentation et d’identification des œuvres exploitées ne causent pas problème pour une organisation de gestion collective afin de répartir équitablement les sommes perçues. Le développement de nouvelles technologies, telles que le Blockchain, et l’intelligence artificielle vont sûrement contribuer à améliorer l’efficacité dans le futur. C’est l’absence d’obligations aux utilisateurs d’utiliser des données standardisées qui est le problème. Et ce problème puise sa source dans l’absence de valeur qui est perçue par ces mêmes utilisateurs bénéficiant des largesses d’une loi qui les protège plus qu’elle protège les auteurs.
Précisons qu’en Europe, la commission européenne est à modifier sa directive pour donner plus de pouvoir aux organisations de gestion collectives face aux géants du web. Elle compte limiter certaines exceptions législatives pour permettre aux organisations de gestion de contraindre certains intermédiaires à payer leur juste part et réduire ainsi l’écart de valeur.
Au terme de son réexamen, votre comité devrait idéalement proposer au Parlement des amendements à la Loi tenant compte des solutions qui vous sont présentées aujourd’hui.
Nous vous remercions de votre écoute et il nous fera plaisir de répondre à vos questions. »